Mesures législatives et réglementaires
Le pays a ratifié la Convention Cadre de lutte antitabac (CCLAT) en 2005 et a adopté, en 2018, la loi-cadre de santé publique incluant les dispositions de lutte antitabac. Cependant certaines dispositions comme celles liées à la mise à jour des règles d’emballage et de l’étiquetage des produits de tabac ne sont pas encore prises.
La loi-cadre de santé publique se limite à énoncer les principes généraux. Pour sa meilleure application, les mesures réglementaires sur la lutte antitabac doivent être prises soit sous forme de décret ou d’arrêté ministériel. Ces mesures réglementaires ne sont pas encore totalement élaborées.
Cette page donne un aperçu de la législation antitabac du pays, de son histoire, de son niveau d’application et de ses perspectives d’avenir.
Concepts clésde la législation en RDC
Définitions des concepts clés sur la législation en RDC:
- La loi est une mesure législative votée par l’Assemblée Nationale (Parlement), soit à l’initiative du gouvernement (projet de loi) ou soit à l’initiative d’un député (proposition de loi).
- L’ordonnance est une mesure prise par le Président de la République, dans un domaine où normalement c’est la loi qui doit primer.
- Le décret est un acte de portée réglementaire pris par le Premier Ministre.
- L’arrêté est une décision du ministre, de portée réglementaire, signée par lui-même ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
- La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Évolutionde la législation sur la lutte antitabac en RDC
Au cours des trois dernières décennies, la RDC a élaboré et mis en oeuvre des mesures réglementaires visant à réduire la consommation des produits du tabac dans le pays
. Cependant, de nombreux défis empêchent ces mesures de produire l’impact souhaité . Nous présentons ici les principaux textes législatifs, une brève évaluation de leur application et les besoins en matière de travaux législatifs futurs.Évolution de la législation sur la lutte antitabac en RDC
Législation sur la santé publique de la lutte antitabac en RDC
Législation sur les douanes et accises relative à la lutte antitabac en RDC
1968 : Ordonnance-Loi
l’Ordonnance-loi n° 68/010/ du 06/janvier/1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcoolisées.
Présente en son article 6, les modalités de la taxation spécifique du tabac au Zaïre (actuelle RDC)
2008 : Modification Ordonnance
l’Ordonnance-loi n°08/002 du 16 mai 2008 portant modification de l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968
Modifie et complète l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques
2012 : Ordonnance-loi
L’Ordonnance-loi N°007/2012
Porte sur le code des accises , ordonnance loi no 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation
Ordonnance –loi no 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif de droits et taxes à l’exportation
2018 : Décret d’application
Décret n°18/045 du 04 décembre 2018
Porte sur les mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises sur les produits alcoolisées et tabac
2018 : Loi portant Code des Accises
Loi n° 18/002, la loi portant Code des Accises
Fixe (entre autres) les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac ainsi que celles relatives à l’offre du tabac.
2018 : Arrêté ministériel
Arrêté ministériel n°C38/CAB/MIN/FINANCES/2018
Accompagne la mise en œuvre de la loi précédente (Code des Accises). Notamment: 1) Apposition des signes fiscaux officiels sur les cigarettes; 2) Instauration du Droit d’Accises sur le tabac et ses dérivés (y compris la cigarette électronique) à 20% de la valeur CIF plus le droit d’entrée.
2020 : Arrêté ministériel
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES /2020/009 du 16 avril 2020
Porte sur les mesures d’application de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises: Application des mesures d’application du code des accises.
2021 : Décision
Décision n°DG/DGDA/DG/2021/108/ du 26/07/2021
Porte sur les mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n°18/002/ du 13 mars 2018 portant code des accises et la mise en place du système traçabilité des droits d’accises.
Applicationdes mesures
Les grandes mesures de lutte antitabac en RDC concernent:
- Les espaces sans fumée
- La publicité parrainage et promotion du tabac
- Emballage et étiquetage
- Taxation du tabac
Evaluation du niveau d’application des mesures antitabac en RDC 3
Les espaces sans fumée
Peu respectée : 59 %
- Interdiction de fumer dans les lieux publics fermés (transport public, lieux sportifs)
Peu respectée : 68,8 %
- Zones désignées pour fumeurs des bars et des restaurants
Respectée : 45,4 %
- Interdiction de fumer dans les établissements de santé
La publicité, parrainage et promotion du tabac
Peu respectée : 37,7 %
- Interdiction de la publicité indirecte
Peu respectée.
- Interdiction de parrainage du tabac
Respectée : 50 %
- Interdiction de la publicité à la télévision, à la radio, sur les panneaux d’affichage et médias imprimés
Emballage et étiquetage du tabac
Mesures non encore élaborées
- Avertissements graphiques sanitaires 50 % sur les paquets de tabac
Respectée : 50,5 %
- Avertissements graphiques sanitaires 30 % sur les paquets de tabac
Respectée. Sauf pour les nouveaux produits de tabac (paquet de chicha, etc.) et tabac illicite
- Interdiction des termes trompeurs sur les emballages de tabac,tels que « léger » et « faible » sont interdits
La taxation du tabac
Peu respectée.
- Le système de taxation du tabac en RDC représente 75 % des prix de détail 4
3 L’évaluation du niveau d’application est basée sur les observations faites sur terrain par l’équipe TCDI
4 La taxation est de type ad valorem (la taxe dépend de la valeur déclarée des produits de tabac). Le niveau de taxation totale est de 58 % (dont total accises 38 %)
Horizonsdes mesures à venir
Plusieurs mesures réglementaires doivent être élaborées ou mises à jour conformément à la nouvelle loi cadre sur la santé publique en République Démocratique du Congo n°18/035 de décembre 2018 :
Synthèse des mesures prévues par la loi-cadre de santé publique5 de décembre 2018
Mesures prévues par la loi-cadre de santé publique
En cours d’élaboration
- Amélioration des mesures réglementant les lieux sans fumée pour améliorer la protection de la population contre les méfaits de la fumée secondaire (tabagisme passif).
- Amélioration des mesures de publicité, promotion et parrainage (notamment la publicité indirecte et transfrontalière du tabac).
- Adoption du protocole sur l’élimination du commerce illicite par le Parlement de la RDC.
Pas encore commencé
- Création d’un service national de lutte contre la toxicomanie.
- Introduction des avertissements sanitaires graphiques avec image à la place du texte sanitaire actuellement en vigueur.
- Augmentation de la taille des avertissements graphiques sanitaires de 30 % à 50 % sur la surface du recto et du verso des emballages de cigares et de cigarettes.
- Toutes les autres mesures utiles conformes à la convention cadre de lutte antitabac 6.
5 Cette analyse est mise jour à la date de 24 Avril 2024
6 L’article 110 de la loi cadre stipule que la production, la commercialisation et la consommation des produits du tabac sont soumises aux dispositions pertinentes de la CCLAT à laquelle la RDC est partie. Les ministres ayant la santé publique, le commerce et l’industrie dans leurs attributions prennent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de cette convention.
