Mesures législatives et
réglementaires
Le pays a ratifié la Convention Cadre de lutte antitabac (CCLAT) en 2005 et a adopté, en 2018, la loi-cadre de santé publique incluant les dispositions de lutte antitabac. Cependant certaines dispositions comme celles liées à la mise à jour des règles d’emballage et de l’étiquetage des produits de tabac ne sont pas encore prises.
La loi-cadre de santé publique se limite à énoncer les principes généraux. Pour sa meilleure application, les mesures réglementaires sur la lutte antitabac doivent être prises soit sous forme de décret ou d’arrêté ministériel. Ces mesures réglementaires ne sont pas encore totalement élaborées.
Cette page donne un aperçu de la législation antitabac du pays, de son histoire, de son niveau d’application et de ses perspectives d’avenir.
Concepts clés
de la législation en RDC
Définitions des concepts clés sur la législation en RDC:
- La loi est une mesure législative votée par l’Assemblée Nationale (Parlement), soit à l’initiative du gouvernement (projet de loi) ou soit à l’initiative d’un député (proposition de loi).
- L’ordonnance est une mesure prise par le Président de la République, dans un domaine où normalement c’est la loi qui doit primer.
- Le décret est un acte de portée réglementaire pris par le Premier Ministre.
- L’arrêté est une décision du ministre, de portée réglementaire, signée par lui-même ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
- La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Évolution
de la législation sur la lutte antitabac en RDC
Au cours des trois dernières décennies, la RDC a élaboré et mis en oeuvre des mesures réglementaires visant à réduire la consommation des produits du tabac dans le pays
. Cependant, de nombreux défis empêchent ces mesures de produire l’impact souhaité . Nous présentons ici les principaux textes législatifs, une brève évaluation de leur application et les besoins en matière de travaux législatifs futurs.Évolution de la législation sur la lutte antitabac en RDC
Relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcoolisées. Présente en son article 6, les modalités de la taxation spécifique du tabac au Zaïre (actuelle RDC)
Législation sur la santé publique de la lutte antitabac en RDC
| Name | Year | Description | Download |
|---|---|---|---|
| L’arrêté ministériel 04/DIP/005/90 | 1990 | Fixe les critères d’évaluation de la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées et couvre de nombreux aspects de la lutte antitabac, y compris, mais sans s’y limiter : les restrictions sur le tabagisme dans les lieux publics, la production et la vente de produits du tabac et les mesures de conditionnement et d’étiquetage du tabac. |  |
| L’arrêté ministériel N°04/MCP/009/2002 | 2002 | Complète et renforce l’arrêté précédent (n°04/DIP/005/90) sur les mesures publicitaires des produits de tabac et d’alcool. | |
| L’arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/S/CJ/025 | 2003 | Porte sur la création du Programme National de Lutte Contre la Toxicomanie et Substances Toxiques (PNLCT) chargé de la lutte antitabac à la Ministre de la Santé. | |
| L’arrêté ministériel nº084/CAB/MIN/FINANCES/2003 | 2003 | Porte sur la taxation spécifique et instauration des vignettes sur les tabacs fabriqués (cigarettes, etc.). | |
| Ratification de la CCLAT de l’OMS. | 2005 | La CCLAT a été signée en 2004, ratifiée en 2005, et entrée en vigueur en 2006. Cette convention fixe les mesures de protection contre les méfaits du tabagisme. Après la ratification, le pays s’engage à adopter les lois et les mesures réglementaires alignées à la CCLAT. | |
| L’arrêté ministériel N°1250/CAB/MIN/SP/010/AQ/2007 | 2007 | Fixe trois mesures clés: 1) consommation du tabac et de ses dérivés; 2) étiquetage sur les paquets des cigarettes; 3) l’inspection du tabac (niveau de nicotine goudronné indiqué sur le paquet) | |
| L’arrêté ministériel n°008/CAB/MIN.INFO.PRES & COM.NAT./2007 | 2007 | Fixe les critères de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées. | |
| Note circulaire n°1181/2008 | 2008 | Défini les modalités de la mise en vente des produits du tabac en RDC: 1) dates de fabrication et de péremption; 2) tests de conformité des produits; 3) identification des exploitants tabacicoles; 4) enregistrement des marques au PNLCT, etc. | |
| Protocole de CCLAT pour l’élimination du commerce illicite | 2013 | Sanctionne la Signature du Protocole pour élimination du commerce illicite du tabac par la RDC, étape préalable avant la ratification. | |
| Loi n°18/035, La Loi Cadre de Santé Publique avec les dispositions de lutte antitabac | 2018 | Fixe les principes fondamentaux d’organisation de la santé publique avec des mesures de lutte antitabac. | |
| Arreté Ministeriel n°1250/CAB/MIN/SPHP/041/DCA/PNLCT/2022 | 2022 | Du 26/11/2022- Portant l’interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage du tabac, des produits du tabac, de ses dérivées et de fumer dans des lieux publics. | |
Législation sur les douanes et accises relative à la lutte antitabac en RDC
| Name | Year | Description | Download |
|---|---|---|---|
| l’Ordonnance-loi n° 68/010/ du 06/janvier/1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcoolisées. | 1968 | Présente en son article 6, les modalités de la taxation spécifique du tabac au Zaïre (actuelle RDC) | |
| l’Ordonnance-loi n°08/002 du 16 mai 2008 portant modification de l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 | 2008 | Modifie et complète l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques | |
| L’Ordonnance-loi N°007/2012 | 2012 | Porte sur le code des accises , ordonnance loi no 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation Ordonnance –loi no 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif de droits et taxes à l’exportation | |
| Décret n°18/045 du 04 décembre 2018 | 2018 | Porte sur les mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises sur les produits alcoolisées et tabac | |
| Loi n° 18/002, la loi portant Code des Accises | 2018 | Fixe (entre autres) les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac ainsi que celles relatives à l’offre du tabac. | |
| L’arrêté ministériel n°C38/CAB/MIN/FINANCES/2018 | 2018 | Accompagne la mise en œuvre de la loi précédente (Code des Accises). Notamment: 1) Apposition des signes fiscaux officiels sur les cigarettes; 2) Instauration du Droit d’Accises sur le tabac et ses dérivés (y compris la cigarette électronique) à 20% de la valeur CIF plus le droit d’entrée. | |
| Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES /2020/009 du 16 avril 2020 | 2020 | Porte sur les mesures d’application de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises: Application des mesures d’application du code des accises | |
| Décision n°DG/DGDA/DG/2021/108/ du 26/07/2021 | 2021 | Porte sur les mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n°18/002/ du 13 mars 2018 portant code des accises et la mise en place du système traçabilité des droits d’accises |
Application
des mesures
Les grandes mesures de lutte antitabac en RDC concernent:
- Les espaces sans fumée
- La publicité parrainage et promotion du tabac
- Emballage et étiquetage
- Taxation du tabac
Evaluation du niveau d’application des mesures antitabac en RDC 3
| Mesures antitabac en vigueur | Spécification des Mesures clés | Niveau d’application des mesures (observation) | |
|---|---|---|---|
Les espaces sans fumée | Interdiction de fumer dans les lieux publics fermés (transport public, lieux sportifs) |  | Peu respectée. |
| Interdiction de fumer dans les établissements de santé |  | Respectée. | |
| Zones désignées pour fumeurs des bars et des restaurants | | Peu respectée. | |
La publicité, parrainage et promotion du tabac | Interdiction de la publicité à la télévision, à la radio, sur les panneaux d’affichage et médias imprimés | | Respectée. |
| Interdiction de la publicité indirecte | | Peu respectée. | |
| Interdiction de parrainage du tabac | | Peu respectée. | |
Emballage et étiquetage du tabac | Avertissements graphiques sanitaires 30 % sur les paquets de tabac | | Respectée. |
| Avertissements graphiques sanitaires 50 % sur les paquets de tabac | Mesures non encore élaborées | ||
| Interdiction des termes trompeurs sur les emballages de tabac,tels que « léger » et « faible » sont interdits | | Respectée. Sauf pour les nouveaux produits de tabac (paquet de chicha, etc.) et tabac illicite | |
La taxation du tabac | Le système de taxation du tabac en RDC représente 75 % des prix de détail 4 | | Peu respectée. |
3 L’évaluation du niveau d’application est basée sur les observations faites sur terrain par l’équipe TCDI
4 La taxation est de type ad valorem (la taxe dépend de la valeur déclarée des produits de tabac). Le niveau de taxation totale est de 58 % (dont total accises 38 %)
Horizons
des mesures à venir
Plusieurs mesures réglementaires doivent être élaborées ou mises à jour conformément à la nouvelle loi cadre sur la santé publique en République Démocratique du Congo n°18/035 de décembre 2018 :
Synthèse des mesures prévues par la loi-cadre de santé publique5 de décembre 2018
Mesures prévues par la loi-cadre de santé publique
| En cours d’élaboration | Pas encore commencé |
|---|---|
| Amélioration des mesures réglementant les lieux sans fumée pour améliorer la protection de la population contre les méfaits de la fumée secondaire (tabagisme passif). | Création d’un service national de lutte contre la toxicaomanie. |
| Amélioration des mesures de publicité, promotion et parrainage (notamment la publicité indirecte et transfrontalière du tabac). | Introduction des avertissements sanitaires graphiques avec image à la place du texte sanitaire actuellement en vigueur. |
| Augmentation de la taille des avertissements graphiques sanitaires de 30 % à 50 % sur la surface du recto et du verso des emballages de cigares et de cigarettes. | |
| Toutes les autres mesures utiles conformes à la convention cadre de lutte antitabac 6. |
5 Cette analyse est mise à jour à la date de 15 décembre 2022
6 L’article 110 de la loi cadre stipule que la production, la commercialisation et la consommation des produits du tabac sont soumises aux dispositions pertinentes de la CCLAT à laquelle la RDC est partie. Les ministres ayant la santé publique, le commerce et l’industrie dans leurs attributions prennent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de cette convention.
Autres mesures de lutte antitabac en cours d’élaboration en RDC :
- Adoption du protocole sur l’élimination du commerce illicite par le Parlement de la RDC.
- Le projet de décret contre la publicité a été déjà adopté et la protection contre la fumée secondaire est entre les mains du Premier Ministre pour signature.
