Mesures législatives et
réglementaires

Les mesures législatives et réglementaires sur la lutte antitabac ont été progressivement introduites et améliorées, depuis 1990, par le gouvernement de la RDC.

Le pays a ratifié la Convention Cadre de lutte antitabac (CCLAT) en 2005 et a adopté, en 2018, la loi-cadre de santé publique incluant les dispositions de lutte antitabac. Cependant certaines dispositions comme celles liées à la mise à jour des règles d’emballage et de l’étiquetage des produits de tabac ne sont pas encore prises.

La loi-cadre de santé publique se limite à énoncer les principes généraux. Pour sa meilleure application, les mesures réglementaires sur la lutte antitabac doivent être prises soit sous forme de décret ou d’arrêté ministériel. Ces mesures réglementaires ne sont pas encore totalement élaborées.

Cette page donne un aperçu de la législation antitabac du pays, de son histoire, de son niveau d’application et de ses perspectives d’avenir.

Définitions des concepts clés sur la législation en RDC:

  • La loi est une mesure législative votée par  l’Assemblée Nationale (Parlement), soit à l’initiative du gouvernement (projet de loi) ou  soit à l’initiative d’un député (proposition de loi). 
  • L’ordonnance est une mesure prise par le Président de la République, dans un domaine où normalement c’est la loi qui doit primer.
  • Le décret est un acte de portée réglementaire  pris par le Premier Ministre.
  • L’arrêté est une décision du ministre, de portée réglementaire, signée par lui-même ou par un fonctionnaire délégué à cet effet. 
  • La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.

Au cours des trois dernières décennies, la RDC a élaboré et mis en oeuvre des mesures réglementaires visant à réduire la consommation des produits du tabac dans le pays

. Cependant, de nombreux défis empêchent ces mesures de produire l’impact souhaité . Nous présentons ici les principaux textes législatifs, une brève évaluation de leur application et les besoins en matière de travaux législatifs futurs.

Évolution de la législation sur la lutte antitabac en RDC

Relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcoolisées. Présente en son article 6, les modalités de la taxation spécifique du tabac au Zaïre (actuelle RDC)

1968
1990
2002
2003
2005
2007
2008
2012
2013
2018
2020
2021
2022
2024
l’Ordonnance-loi n° 68/010
L’arrêté ministériel 04/DIP/005/90
L'arrêté ministériel n°04/MCP/009/2002
Les arrêtés ministériels n°1250/CAB/MIN/S/CJ/025 et nº084/CAB/MIN/FINANCES/2003
Ratification de la CCLAT de l'OMS.
Les arrêtés ministériels n°1250/CAB/MIN/SP/010/AQ/ 2007 et n°008/CAB/MIN.INFO.PRES & COM.NAT./2007
Note circulaire n°1181/2008 et l’Ordonnance-loi n°08/002
L’Ordonnance-loi N°007/2012
Protocole de CCLAT pour l’élimination du commerce illicite
Lois n°18/035 et  n° 18/002, décret n°18/045, l’arrêté ministériel n°C38/CAB/ MIN.FINANCES/2018
L’arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES /2020/009
Décision n°DG/DGDA/DG/2021/108/ du 26/07/2021
Arrêté Ministeriel n°1250/CAB/ MIN/SPHP/ 041/DCA/PNCLT/2022
Directive n°14

Législation sur la santé publique de la lutte antitabac en RDC

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L’arrêté ministériel 04/DIP/005/901990Fixe les critères d’évaluation de la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées et couvre de nombreux aspects de la lutte antitabac, y compris, mais sans s’y limiter : les restrictions sur le tabagisme dans les lieux publics, la production et la vente de produits du tabac et les mesures de conditionnement et d’étiquetage du tabac.Cloud download icon
L’arrêté ministériel N°04/MCP/009/20022002Complète et renforce l’arrêté précédent (n°04/DIP/005/90) sur les mesures publicitaires des produits de tabac et d’alcool.Cloud download icon
L’arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/S/CJ/0252003Porte sur la création du Programme National de Lutte Contre la Toxicomanie et Substances Toxiques (PNLCT) chargé de la lutte antitabac à la Ministre de la Santé.
L’arrêté ministériel  nº084/CAB/MIN/FINANCES/20032003Porte sur la taxation  spécifique et  instauration des  vignettes sur les tabacs fabriqués (cigarettes, etc.).
Ratification de la CCLAT de l’OMS.2005La CCLAT a été signée en 2004, ratifiée en 2005, et entrée en vigueur en 2006. 

Cette convention fixe les mesures de protection contre les méfaits du tabagisme. 

Après la ratification, le pays s’engage à adopter les lois et les mesures réglementaires alignées à la CCLAT.
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L’arrêté ministériel N°1250/CAB/MIN/SP/010/AQ/20072007Fixe trois mesures clés: 1) consommation du tabac et de ses dérivés; 2) étiquetage sur les paquets des cigarettes; 3) l’inspection du tabac (niveau de nicotine goudronné indiqué sur le paquet)Cloud download icon
L’arrêté ministériel n°008/CAB/MIN.INFO.PRES & COM.NAT./20072007Fixe les critères de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées.Cloud download icon
Note circulaire n°1181/20082008Défini les modalités de la mise en vente des produits du tabac en RDC: 1) dates de fabrication et de péremption; 2) tests de conformité des produits; 3) identification des exploitants tabacicoles; 4)  enregistrement des marques au PNLCT, etc.Cloud download icon
Protocole de CCLAT pour l’élimination du commerce illicite2013Sanctionne la Signature du Protocole pour élimination du commerce illicite du tabac par la RDC, étape préalable avant la ratification.Cloud download icon
Loi n°18/035, La Loi Cadre de Santé Publique avec les dispositions de lutte antitabac2018Fixe les principes fondamentaux d’organisation de la santé publique avec des mesures de lutte antitabac.Cloud download icon
Arreté Ministeriel n°1250/CAB/MIN/SPHP/041/DCA/PNLCT/20222022Du 26/11/2022- Portant l’interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage du tabac, des produits du tabac, de ses dérivées et de fumer dans des lieux publics.Cloud download icon

Législation sur les douanes et accises relative à la lutte antitabac en RDC

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l’Ordonnance-loi n° 68/010/ du 06/janvier/1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcoolisées.1968Présente en son article 6, les modalités de la taxation spécifique du tabac au Zaïre (actuelle RDC)Cloud download icon
l’Ordonnance-loi n°08/002 du 16 mai 2008 portant modification de l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 19682008Modifie et complète l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliquesCloud download icon
L’Ordonnance-loi N°007/20122012Porte sur le  code des accises , ordonnance loi n011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation
Ordonnance –loi no  012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif de droits et taxes à l’exportation
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Décret n°18/045 du 04 décembre 20182018Porte sur les mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises sur les produits alcoolisées et tabac
Loi n° 18/002, la loi portant Code des Accises2018Fixe (entre autres) les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac ainsi que celles relatives  à l’offre du tabac.Cloud download icon
L’arrêté ministériel n°C38/CAB/MIN/FINANCES/20182018Accompagne la mise en œuvre de la loi précédente (Code des Accises). Notamment: 1) Apposition des signes fiscaux officiels sur les cigarettes; 2) Instauration du Droit d’Accises sur le tabac et ses dérivés (y compris la cigarette électronique) à 20% de la valeur CIF plus le droit d’entrée.
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES /2020/009 du 16 avril 20202020Porte sur les  mesures d’application de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises: Application des mesures d’application du code des accisesCloud download icon
Décision n°DG/DGDA/DG/2021/108/ du 26/07/20212021Porte sur les  mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n°18/002/ du 13 mars 2018 portant code des accises et la mise en place du système traçabilité des droits d’accises

Les grandes mesures de lutte antitabac en RDC concernent:

  • Les espaces sans fumée
  • La publicité parrainage et promotion du tabac
  • Emballage et étiquetage
  • Taxation du tabac

Evaluation du niveau d’application des mesures antitabac en RDC 3

Mesures antitabac en vigueurSpécification des Mesures clésNiveau d’application des mesures
(Sondage à Kinshasa, n=99)
Les espaces sans fumée

Interdiction de fumer dans les lieux publics fermés (transport public, lieux sportifs)Thumbs downPeu respectée : 59 %
Interdiction de fumer dans les établissements de santéThumbs upRespectée : 45,4 %
Zones désignées pour fumeurs des bars et des restaurantsThumbs downPeu respectée : 68,8 %
La publicité, parrainage et promotion du tabac


Interdiction de la publicité à la télévision, à la radio, sur les panneaux d’affichage et médias imprimésThumbs upRespectée : 50 %
Interdiction de la publicité indirecteThumbs downPeu respectée : 37,7 %
Interdiction de parrainage du tabacThumbs downPeu respectée.
Emballage et étiquetage du tabac

Avertissements graphiques sanitaires 30 %  sur les paquets de tabacThumbs upRespectée : 50,5 %
Avertissements graphiques sanitaires 50 %  sur les paquets de tabacMesures non encore élaborées
Interdiction des termes trompeurs sur les emballages de tabac,tels que « léger » et « faible » sont interditsThumbs upRespectée.
Sauf pour les nouveaux produits de tabac (paquet de chicha, etc.) et tabac illicite
La taxation du tabac

Le système de taxation du tabac en RDC représente 75 % des prix de détail 4Thumbs downPeu respectée.

3 L’évaluation du niveau d’application est basée sur les observations faites sur terrain par l’équipe TCDI

4 La taxation est de type ad valorem (la taxe dépend de la valeur déclarée des produits de tabac). Le niveau de taxation totale est de 58 % (dont total accises  38 %)


Plusieurs mesures réglementaires doivent être élaborées ou mises à jour conformément à la nouvelle loi cadre sur la santé publique en République Démocratique du Congo n°18/035  de décembre 2018 :

Synthèse des mesures prévues par la loi-cadre de santé publique5 de décembre 2018

Mesures prévues par la loi-cadre de santé publique

En cours d’élaborationPas encore commencé
Amélioration des mesures réglementant les lieux sans fumée pour améliorer la protection de la population contre les méfaits de la fumée secondaire (tabagisme passif).Création d’un service national de lutte contre la toxicomanie.
Amélioration des mesures  de publicité, promotion et parrainage  (notamment la publicité indirecte et transfrontalière du tabac).Introduction des avertissements sanitaires graphiques avec image à la place du texte sanitaire actuellement en vigueur.
Adoption du protocole sur l’élimination du commerce illicite par le Parlement de la RDC.Augmentation de la taille des avertissements graphiques sanitaires  de 30 % à  50 % sur la surface du recto et du verso des emballages de cigares et de cigarettes.
Toutes les autres mesures utiles conformes à la convention cadre de lutte antitabac 6.

5 Cette analyse est mise jour à la date de 24 Avril 2024

6 L’article 110 de la loi cadre stipule que la production, la commercialisation et la consommation des produits du tabac sont soumises aux dispositions pertinentes de la CCLAT à laquelle la RDC est partie.  Les ministres ayant la santé publique, le commerce et l’industrie dans leurs attributions prennent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de cette convention.