Mesures législatives et réglementaires
Le pays a ratifié la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) en 2005 et a adopté en 2018 la loi-cadre sur la santé publique, qui comprend des dispositions relatives à la lutte antitabac. Toutefois, certaines dispositions, telles que la mise à jour des règles d’emballage et d’étiquetage des produits du tabac, doivent encore être mises en œuvre.
La loi-cadre de santé publique se limite à énoncer des principes généraux. Pour une application effective de la loi, des mesures réglementaires de lutte contre le tabagisme doivent être adoptées sous forme de décrets ou d’arrêtés ministériels. Ces mesures réglementaires ne sont pas encore tout à fait au point
Cette page donne un aperçu de la législation antitabac du pays, de son histoire, de son niveau d’application et de ses perspectives d’avenir.
Concepts clésde la législation en RDC
Définitions des concepts clés sur la législation en RDC:
- Une loi est une mesure législative adoptée par l’Assemblée nationale (Parlement), soit à l’initiative du gouvernement (projet de loi), soit à l’initiative d’un député (proposition de loi).
- L’ordonnance est une mesure prise par le Président de la République, dans un domaine où la loi doit normalement prévaloir.
- Le décret est un acte réglementaire pris par le Premier ministre.
- Un arrêté est une décision réglementaire du ministre, signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
- Comme les directives, les notes de service et autres instructions, les circulaires servent à exposer les principes d’une politique, à fixer les règles de fonctionnement des services et à commenter ou orienter l’application des lois et règlements. Elles sont signées par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Évolutionde la législation antitabac en RDC
Au cours des trois dernières décennies, la RDC a élaboré et mis en œuvre des mesures réglementaires visant à réduire la consommation de produits du tabac dans le pays.
Cependant, de nombreux défis empêchent ces mesures d’avoir l’impact souhaité. Dans cette page, nous présentons les principaux textes législatifs, une brève évaluation de leur application et les besoins qui ont été identifiés pour le travail législatif futur.Évolution de la législation sur la lutte antitabac en RDC
Législation de la santé publique relative à la lutte antitabac en RDC
Législation sur les douanes et accises relative à la lutte antitabac en RDC
1968 : Ordonnance-loi
Ordonnance-loi n° 68/010/ 06/Janvier/1968 relative à la taxation des cigarettes et des boissons alcoolisées.
L’article 6 définit le régime fiscal spécifique du tabac au Zaïre (aujourd’hui la RDC).
2008 : Amendment
Ordonnance-loi n° 08/002 du 16 mai 2008 modifiant l’ordonnance-loi n° 68/010 du 6 janvier 1968.
Modifie et complète l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation, et au régime des boissons alcooliques.
2012 : Ordonnance-loi
Ordonnance-Loi N°007/2012
Relative au code des accises, l’ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation.
2018 : Décret
Décret no. 18/045 du 04 décembre 2018
Relatif aux mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises sur les alcools et les tabacs.
2018 : Loi
Loi n° 18/002 portant Code des accises
Établit (entre autres) des mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, ainsi que celles relatives à l’offre de tabac.
2018 : Arrêté ministériel
Arrêté ministériel n°C38/CAB/MIN/FINANCES/2018
Accompagne la mise en œuvre de la loi précédente (Code des accises). Notamment : 1) Apposition des signes fiscaux officiels sur les paquets de cigarettes ; 2) Introduction d’un droit d’accise sur le tabac et ses dérivés (y compris les cigarettes électroniques) à 20% de la valeur plus les droits d’importation.
2020 : Arrêté ministériel
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES /2020/009 du 16 avril 2020
Relatif aux mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises : Application des mesures d’exécution du Code des accises.
2021 : Décision
Décision n°DG/DGDA/DG/2021/108/ du 26/07/2021
Relative aux mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 18/002/ du 13 mars 2018 portant code des accises et à la mise en œuvre du système de traçabilité des droits d’accises.
Applicationdes mesures
Les principales mesures de lutte contre le tabagisme en RDC concernent :
- Les espaces non-fumeurs
- La publicité, le parrainage et la promotion du tabac
- L’emballage et l’étiquetage
- La taxation du tabac
Evaluation du niveau d’application des mesures antitabac en RDC 3
Espaces non-fumeurs
Peu respectée : 59 %
- Interdiction de fumer dans les lieux publics fermés (transport public, lieux sportifs)
Peu respectée : 68,8 %
- Zones désignées pour fumeurs des bars et des restaurants
Respectée : 45,4 %
- Interdiction de fumer dans les établissements de santé
La publicité, le parrainage et la promotion du tabac
Peu respectée : 37,7 %
- Interdiction de la publicité indirecte
Peu respectée.
- Interdiction de parrainage du tabac
Respectée : 50 %
- Interdiction de la publicité à la télévision, à la radio, sur les panneaux d’affichage et médias imprimés
Emballage et étiquetage du tabac
Mesures non encore élaborées
- Avertissements graphiques sanitaires 50 % sur les paquets de tabac
Respectée : 50,5 %
- Avertissements graphiques sanitaires 30 % sur les paquets de tabac
Respectée. Sauf pour les nouveaux produits de tabac (paquet de chicha, etc.) et le tabac illicite
- Interdiction des termes trompeurs sur les emballages de tabac, tels que « léger » et « faible »
Taxation du tabac
Peu respectée.
- Le système de taxation du tabac en RDC représente 75 % des prix de détail 4
3 L’évaluation du niveau d’application est basée sur les observations faites sur le terrain par l’équipe TCDI.
4 La taxation est ad valorem (la taxe dépend de la valeur déclarée des produits du tabac). La taxation totale est de 58 % (dont 38 % d’accises totales).
Horizonsdes mesures futures
Plusieurs mesures réglementaires doivent être élaborées ou mises à jour conformément à la nouvelle loi-cadre sur la santé publique en République Démocratique du Congo n°18/035 de décembre 2018 :
Résumé des mesures prévues par la loi-cadre de santé publique5 de décembre 2018
Mesures prévues par la loi-cadre de santé publique
Pas encore commencé
- Création d’un service national de lutte contre la toxicomanie.
- Introduction des avertissements graphiques sanitaires avec image à la place du texte sanitaire actuellement en vigueur.
- Augmentation de la taille des avertissements graphiques sanitaires de 30 % à 50 % sur la surface du recto et du verso des emballages de cigares et de cigarettes.
- Autres mesures conformes à la Convention-Cadre pour la Lutte Antitabac.6
En cours d’élaboration
- Adoption du protocole sur l’élimination du commerce illicite par le Parlement de la RDC.
- Amélioration des mesures de publicité, promotion et parrainage (notamment la publicité indirecte et transfrontalière du tabac).
Terminé
- Amélioration des mesures réglementant les lieux sans fumée pour améliorer la protection de la population contre les méfaits de la fumée secondaire (tabagisme passif). Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/041/DCA/PNLCT/2022
5 Cette analyse est mise à jour jusqu’au 24 avril 2024.
6 L’article 110 de la loi cadre stipule que la production, la commercialisation et la consommation des produits du tabac sont soumises aux dispositions pertinentes de la CCLAT à laquelle la RDC est partie. Les ministères chargés de la santé publique, du commerce et de l’industrie dans leurs attributions prennent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de cette convention.
